Decisione (UE) 2017/2222

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2017/2222 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2017 - modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2017) 7857] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi)