Art. 1
Modifications de la décision d'exécution (UE) 2016/1138
En vigueur depuis le 6 déc. 2017
Article premier
Modifications de la décision d'exécution (UE) 2016/1138
La décision d'exécution (UE) 2016/1138 est modifiée comme suit:
1)
À l'article 2, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
«3. Pendant une période transitoire prenant fin au plus tard le 1er mai 2018, les échanges de données relatives aux activités de pêche entre deux États membres continuent à s'effectuer en utilisant le format mis en place avant le 1er novembre 2017, sauf si tant l'État membre expéditeur que l'État membre destinataire sont capables d'échanger des données sur les activités de pêche au moyen du nouveau format fondé sur la norme CEFACT-ONU.
4. Les échanges de données relatives aux activités de pêche réalisés dans le cadre d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable continuent à s'effectuer en utilisant le format mis en place avant le 1er novembre 2017 jusqu'à la date convenue avec le pays tiers concerné.»
2)
L'article 3 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Pendant une période transitoire prenant fin au plus tard le 1er mai 2018, les échanges de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge entre deux États membres continuent à s'effectuer en utilisant le format mis en place avant le 1er novembre 2017, sauf si tant l'État membre expéditeur que l'État membre destinataire sont capables d'échanger des données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge au moyen du nouveau format fondé sur la norme CEFACT-ONU.»
b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. À compter du 1er novembre 2018, les systèmes des États membres doivent pouvoir répondre aux demandes de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge, conformément à l'article 146 nonies, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en format CEFACT-ONU P1000-5 en ce qui concerne les opérations effectuées à partir de cette date.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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