DECISIONE·n° 2266·6 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2266
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2266 DE LA COMMISSION - du 6 décembre 2017 - modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/1138 en ce qui concerne certaines échéances pour l'utilisation des normes CEFACT-ONU dans l'échange d'informations sur la pêche - [notifiée sous le numéro C(2017) 8089]
En vigueur depuis le 6 décembre 2017 6 articles 1 version historisée
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