Art. 1

En vigueur depuis le 7 déc. 2017

Article premier La signature, au nom de l'Union, de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite modification. Le texte de la modification no 1 est joint à la présente décision.

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