DECISIONE·n° 538·7 décembre 2017
Decisione (UE) 2018/538
DÉCISION (UE) 2018/538 DU CONSEIL - du 7 décembre 2017 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification no 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
En vigueur depuis le 7 décembre 2017 8 articles 1 version historisée
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