Art. 1
En vigueur depuis le 8 déc. 2017
Article premier
La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Pérou, relevant de la position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:2277:oj#art-1