DECISIONE·n° 2277·8 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2277
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2277 DE LA COMMISSION - du 8 décembre 2017 - déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Pérou
En vigueur depuis le 8 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
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