Art. 2
Application différée
En vigueur depuis le 14 déc. 2017
Article 2
Application différée
L'article 1er, point 7 c), en ce qui concerne l'article 9, paragraphe 8, deuxième alinéa, de la décision d'exécution (UE) 2015/789, est applicable à partir du 1er mars 2018.
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