Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article premier
La Commission considère que le rapport soumis par l'Australie, pour reconnaissance, le 22 août 2016, contient des données justes pour la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza dans les États d'Australie pris comme régions équivalentes NUTS2 aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Une synthèse des données présentées dans le rapport figure dans l'annexe.
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