Art. 7
En vigueur depuis le 18 déc. 2017
Article 7
Afin de permettre à l'Agence et à son personnel de s'acquitter de leurs tâches, la Serbie leur accorde des privilèges et immunités identiques à ceux énoncés aux articles 1er à 4, 5, 6, 10 à 13, 15, 17 et 18 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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