Art. 3

En vigueur depuis le 18 déc. 2017

Article 3 1. Le montant de référence financière pour l'exécution des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est de 1 878 120,05 EUR. 2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union. 3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cette fin, elle conclut une convention de subvention avec la FRS pour le montant de référence lors de l'adoption de la présente décision. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) s'appliquent à cette convention de subvention. Ladite convention prévoit que la FRS veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s'efforce de conclure la convention de subvention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de cette démarche et de la date de conclusion de la convention de subvention.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2017:2370:oj#art-3