Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2017
Article premier
Par dérogation à l'article 287, point 10), de la directive 2006/112/CE, la République de Lettonie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 000 EUR.
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