DECISIONE·n° 2408·18 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2408
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2408 DU CONSEIL - du 18 décembre 2017 - autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 18 décembre 2017 3 articles 1 version historisée
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