Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2017
Article premier
1. La Suède est autorisée à appliquer un taux d'accise réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe.
Une telle réduction du taux d'accise normal applicable au niveau national sur l'électricité ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays, et n'excède pas 96 couronnes suédoises par mégawattheure.
2. Le taux réduit respecte les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minimaux visés à l'article 10.
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