Decisione (UE) 2017/2409

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2409 DU CONSEIL - du 18 décembre 2017 - autorisant la Suède à appliquer un taux d'accise réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE