Art. 7
Titulaires de l'autorisation
En vigueur depuis le 21 déc. 2017
Article 7
Titulaires de l'autorisation
1. Les titulaires de l'autorisation sont:
a)
Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis;
et
b)
Bayer CropScience NV, Belgique, représentant Bayer CropScience, LP, États-Unis.
2. Les deux titulaires de l'autorisation sont responsables du respect des obligations qu'imposent la présente décision et le règlement (CE) no 1829/2003 aux titulaires d'autorisations.
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