Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2018
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 5 (supprimé) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
«5 bis.
32014 L 0094: directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
a)
En ce qui concerne les États de l'AELE, à l'article 3, paragraphe 5, les termes “du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont remplacés par les termes “de l'accord sur l'EEE”.
b)
L'article 6 ne s'applique pas à l'Islande.
c)
La présente directive ne s'applique pas au Liechtenstein.»
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