Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2018
Article 2
Les textes de la directive 2014/94/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:176:oj#art-2