Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2018
Article premier
Le régime d'aide visant à créer une réserve de capacité, planifié par l'Allemagne, est compatible avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE pour une durée totale de trois périodes de fourniture consécutives de deux ans, jusqu'au 30 septembre 2025.
Le régime peut donc être mis à exécution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:860:oj#art-1