DECISIONE·n° 860·7 février 2018
Decisione (UE) 2018/860
DÉCISION (UE) 2018/860 DE LA COMMISSION - du 7 février 2018 - concernant le régime d'aide SA.45852-2017/C (ex 2017/N) Allemagne — Création d'une réserve de capacité - [notifiée sous le numéro C(2018) 612] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 février 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible