Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2018
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
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