DECISIONE·n° 304·27 février 2018
Decisione (UE) 2018/304
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/304 DE LA COMMISSION - du 27 février 2018 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2018) 955] - (Les textes en langues anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 27 février 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible