Art. 1

En vigueur depuis le 8 mars 2018

Article premier Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, le Portugal est autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI à compter du 15 mars 2018.

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