Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2018
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (4) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
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