DECISIONE·n° 404·13 mars 2018
Decisione (UE) 2018/404
DÉCISION (UE) 2018/404 DU CONSEIL - du 13 mars 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
En vigueur depuis le 13 mars 2018 3 articles 1 version historisée
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