Art. 2

En vigueur depuis le 21 mars 2018

Article 2 Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU», représentés par [données à caractère personnel supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

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