DECISIONE·n° 517·21 mars 2018
Decisione (UE) 2018/517
DÉCISION (UE) 2018/517 DE LA COMMISSION - du 21 mars 2018 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU» - [notifiée sous le numéro C(2018) 1730] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
En vigueur depuis le 21 mars 2018 2 articles 1 version historisée
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