Art. 10

Normes

En vigueur depuis le 6 avr. 2018

Article 10 Normes 1. Les dispositions de la présente décision sont, le cas échéant, décrites plus en détail dans des normes et/ou des lignes directrices devant être adoptées conformément à la décision (UE, Euratom) 2017/46 et à la décision C(2017) 7428. Les normes et les lignes directrices relatives à la sécurité informatique fournissent de plus amples détails sur les présentes règles d'application et la décision (UE, Euratom) 2017/46 pour certains domaines liés à la sécurité conformément à la norme ISO 27001:2013, annexe A. Ces normes et lignes directrices sont fondées sur les meilleures pratiques du secteur et choisies en fonction de l'environnement informatique de la Commission. 2. Si nécessaire, des normes sont élaborées conformément à la norme ISO 27001:2013, annexe A, dans les domaines suivants: (1) organisation de la sécurité de l'information; (2) sécurité des ressources humaines; (3) gestion des actifs; (4) contrôle des accès; (5) cryptographie; (6) sécurité physique et environnementale; (7) sécurité opérationnelle; (8) sécurité des communications; (9) acquisition, développement et maintenance des systèmes; (10) relations avec les fournisseurs; (11) gestion des incidents de sécurité de l'information; (12) aspects de la gestion de la continuité des activités relevant de la sécurité de l'information; (13) conformité. 3. Le CPSI approuve les normes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article avant leur adoption. 4. Les règles d'application de la décision C(2006) 3602 relatives au champ d'application de la présente décision sont abrogées. 5. Les normes et lignes directrices adoptées en vertu de la décision C(2006) 3602 du 16 août 2006 restent en vigueur, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les présentes règles d'application, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou remplacées par des normes ou lignes directrices adoptées en vertu de l'article 13 de la décision (UE, Euratom) 2017/46.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2018:559:oj#art-10