Art. 4
En vigueur depuis le 16 avr. 2018
Article 4
La présente décision s'applique du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2021.
Lorsque l'Italie estime que la prorogation des dérogations visée aux articles 1er et 2, est nécessaire, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d'un rapport évaluant l'efficacité des mesures visées à l'article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe. Ce rapport évalue aussi les effets desdites mesures sur les assujettis et en particulier, si elles augmentent les charges et les coûts administratifs qu'ils supportent.
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