DECISIONE·n° 593·16 avril 2018
Decisione (UE) 2018/593
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/593 DU CONSEIL - du 16 avril 2018 - autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 16 avril 2018 5 articles 1 version historisée
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