Art. 5
Rapport
En vigueur depuis le 26 avr. 2018
Article 5
Rapport
1. Le haut représentant rend compte tous les six mois au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision.
2. Tous les six mois, la Commission fournit au Conseil des informations sur les aspects financiers du fonctionnement de l'entrepôt.
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