Art. 1

En vigueur depuis le 14 mai 2018
Article premier L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (ci-après dénommé l'«APP UE-Comores»), entré en vigueur le 6 mars 2008, est dénoncé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2018:757:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil