Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 2018
Article 2
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission, au nom de l'Union européenne, notifie à l'Union des Comores la dénonciation de l'APP UE-Comores.
2. La dénonciation prend effet six mois après cette notification.
3. Si l'Union des Comores est retirée par le Conseil de la liste des pays tiers non coopérants visée à l'article 33 du règlement INN avant que la dénonciation ne prenne effet, la dénonciation est retirée et la Commission notifie immédiatement ce retrait à l'Union des Comores.
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