Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2018
Article premier
La Commission considère que le rapport soumis par la Croatie, pour reconnaissance, le 1er avril 2016, contient des données précises pour la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza en Croatie continentale, région de niveau NUTS 2, aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE. Une synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.
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