Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2018
Article 3
1. L'Allemagne récupère auprès des bénéficiaires les aides incompatibles avec le marché intérieur octroyées au titre du régime d'aides visé à l'article 1er.
2. Les montants à récupérer comprennent des intérêts, depuis le moment où les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à celui de leur récupération.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (117).
4. L'Allemagne annule tous les paiements non encore effectués au titre du régime visé à l'article 1er à compter de la date d'adoption de la présente décision.
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