DECISIONE·n° 56·28 mai 2018
Decisione (UE) 2019/56
DÉCISION (UE) 2019/56 DE LA COMMISSION - du 28 mai 2018 - relative à l'aide d'État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l'Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l'article 19 du règlement StromNEV - [notifiée sous le numéro C(2018) 3166] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 28 mai 2018 6 articles 1 version historisée
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