Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2018
Article premier
Une amende de 26,82 millions d'EUR est infligée à l'Autriche pour cause de déclaration erronée des données relatives à la dette publique, résultant d'une négligence grave imputable à trois entités du secteur des administrations publiques, comme le constate le rapport de la Commission européenne sur l'enquête relative à la manipulation des statistiques en Autriche visée par le règlement (UE) no 1173/2011.
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