DECISIONE·n° 818·28 mai 2018
Decisione (UE) 2018/818
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/818 DU CONSEIL - du 28 mai 2018 - infligeant une amende à l'Autriche en raison de la manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg
En vigueur depuis le 28 mai 2018 2 articles 1 version historisée
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