Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 2018
Article 4
Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l'article 47 de l'accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties de l'accord visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Japon (1):
a)
les articles 11, 12, 14, 16, 18, 20, 25, 28, 40 et 41;
b)
l'article 13, l'article 15 (à l'exception du paragraphe 2, point b)], les articles 17, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 31 et 37, l'article 38, paragraphe 1, et l'article 39, dans la mesure où ils portent sur des questions pour lesquelles l'Union a déjà exercé sa compétence au niveau interne;
c)
les articles 1, 2, 3 et 4, et l'article 5, paragraphe 1, dans la mesure où ils portent sur des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune;
d)
l'article 42 (à l'exception du paragraphe 2, point c)], les articles 43 à 47, l'article 48, paragraphe 3, et les articles 49, 50 et 51, dans la mesure où ces dispositions se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord.
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