DECISIONE·n° 1197·26 juin 2018
Decisione (UE) 2018/1197
DÉCISION (UE) 2018/1197 DU CONSEIL - du 26 juin 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
En vigueur depuis le 26 juin 2018 5 articles 1 version historisée
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