Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2018
Article premier
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 12, les termes «et 2017» sont remplacés par les termes «, 2017 et 2018».
2)
Au paragraphe 14, les termes «l'exercice 2017» sont remplacés par les termes «les exercices 2017 et 2018».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:961:oj#art-1