DECISIONE·n° 961·26 juin 2018
Decisione (UE) 2018/961
DÉCISION (UE) 2018/961 DU CONSEIL - du 26 juin 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Lignes budgétaires 02 03 01: «Marché intérieur» et 02 03 04: «Outils de gouvernance du marché intérieur») - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 juin 2018 3 articles 1 version historisée
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