Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Article 4
Suffisamment longtemps avant le début de la législature 2024-2029 et conformément à l'article 14, paragraphe 2, du TUE, le Parlement européen présente au Conseil européen une proposition relative à une actualisation de la répartition des sièges au Parlement européen.
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