Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2018
Article premier
La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la prestation, sur le territoire de la République tchèque, des activités suivantes:
a)
la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients;
b)
la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients.
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