Art. 2

En vigueur depuis le 5 juil. 2018
Article 2 La directive 2014/25/UE continue de s'appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la prestation, sur le territoire de la République tchèque, des activités suivantes: a) la fourniture au détail d'électricité aux grands clients; b) la fourniture au détail d'électricité aux petits clients.
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