Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2018
Article premier
La signature du protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «accord Interbus») en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (4).
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