DECISIONE·n° 1195·16 juillet 2018
Decisione (UE) 2018/1195
DÉCISION (UE) 2018/1195 DU CONSEIL - du 16 juillet 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 juillet 2018 3 articles 1 version historisée
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