Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2018
Article premier
La signature du protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «accord Interbus») en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole (4).
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