DECISIONE·n° 1211·16 juillet 2018
Decisione (UE) 2018/1211
DÉCISION (UE) 2018/1211 DU CONSEIL - du 16 juillet 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole modifiant l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en vue d'étendre la possibilité d'adhésion au Royaume du Maroc - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 juillet 2018 3 articles 1 version historisée
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