Art. 1

En vigueur depuis le 20 juil. 2018

Article premier Le prêt accordé par la République slovaque à la société Železničná spoločnosť Cargo Slovakia a.s. d’un montant de 165 969 594,37 EUR ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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